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61) visant les «instruments» qui : « ont pour objet de modifier ou dorienter les comportements de leurs destinataires en suscitant, dans la mesure du possible, leur adhésion ; « ne créent pas par eux-mêmes de droits ou dobligations pour leurs destinataires ; « présentent, par leur contenu et leur mode.Cette convention modifiera les rôles et responsabilités des différents assureurs intervenant lors dun sinistre soumis à ladite convention.Alors QU'une clause exonératoire de responsabilité du bailleur est inapplicable lorsque les travaux subis par son locataire occasionnent un trouble de jouissance anormal ; que l'arrêt attaqué a retenu qu'il ne pouvait être fait application de l'article 15 4 du contrat de bail litigieux, selon.

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